CNT: Les conseillers nationaux adoptent deux importantes Lois…

Guinée

CONAKRY-Le Conseil National de la Transition ( CNT) a, au cours de la plénière tenue hier jeudi, 22 septembre 2022, examiné et adopté deux importants projets de loi. Il s'agit de la loi portant contenu local initié par le ministère du commerce, de l'industrie et des PME et de la loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale.

Après l'adoption à la majorité des conseillers nationaux présents de ces deux lois, Rose Pola Pricémou ministre du commerce, de l'industrie et des PME et son collègue de la Justice et des droits de l'Homme, Alphonse Charles Wright se sont engagés à respecter toutes les recommandations faites par les conseillers nationaux.

Pour créer de la richesse dans le pays, le respect du contenu local constitue un impératif pour toutes les entreprises. Grâce à cet important texte adopté par le CNT à la satisfaction de la ministre Rose Pola Pricémou, par exemple, il est désormais obligatoire pour les opérateurs d'établir des contrats de fournitures de biens ou de prestations de services avec des personnes physiques ou morales guinéennes afin de s'approvisionner sur le marché local.

Ensuite, il y a l'institution d'un quota minimal d'emploi du personnel guinéen à respecter par catégorie avec pour avantage de permettre aux Guinéens de bénéficier de l'emploi et des compétences.

En ce qui concerne les recommandations, les conseillers nationaux  invitent le ministère porteur du projet à :

-Vulgariser cette loi à tous les niveaux (administrations, entreprises publiques et privées) et en langues nationales du concept contenu local,

-Préparer des textes d'application de la présente loi pour favoriser son application,

-Mettre en place un véritable système de suivi pour s'assurer de l'application effective des dispositions de la présente loi,

-Renforcer l'investissement à la base en faveur des secteurs comme -l'agriculture, l'élevage, la formation professionnelle, l'artisanat, le tourisme, la pêche, la culture- pour permettre à cette loi d'être bénéfique.

S'agissant de la seconde loi portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale dont le but est de combler un vide juridique, ce sont deux articles qui ont été soumis à l'appréciation des conseillers nationaux qui ont donné un avis favorable. 

L'article premier énonce la modification de certaines dispositions des articles 13, 36, 80, 101, 147, 239, 251, 260, 360, 623, 631, 856, 884, 975, 1018, 1059, 1063, 1066, 1188 et 1221 du code de procédure pénale. Il indique en même temps la nouvelle formulation des dispositions concernées.

L'article 2 se rapporte aux dispositions finales. Sur ce texte précis, deux recommandations ont été faites au ministère de la justice et des droits de l'homme. Il s'agit de reformuler l'article 94 et de veiller à ce que les textes d'application soient élaborés dans les meilleurs délais afin que le souci exprimé dans l'exposé des motifs soit pris en compte.

S'exprimant devant les membres du Conseil National de la Transition (CNT), Alphonse Charles Wright ministre de la justice et des droits de l'homme est revenu sur l'importance de la modification apportée à l'actuel code de procédure pénale adopté en 2016.

« La présente loi sert de base légale aux futurs décrets fixant les règles d'application du code de procédure pénale. Il reste entendu que ce décret aura l'avantage de compléter le code de procédure pénale qui, à ce jour n'a pas de texte d'application depuis 2016.

En outre, elle facilitera l'utilisation du code de procédure pénale par les universitaires ainsi que les acteurs judiciaires dans la conduite du procès pénal y compris le tout prochain procès des événements 2009 tant attendus par les populations guinéennes et la communauté internationale », a-t-il expliqué.

Siba Engagé

Pour Africaguinee.com

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Créé le Vendredi 23 septembre 2022 à 4:31

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